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Document 71975L0439FRA_46083
Décret n° 79-517 du 30/06/1979 portant création d'une taxe parafiscale au profit de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets JO du 01/07/1979, page 1591
Décret n° 79-517 du 30/06/1979 portant création d'une taxe parafiscale au profit de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets JO du 01/07/1979, page 1591
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 01/07/1979; Page number: 1591