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Document 71975L0117FRA_45370
Loi n° 83-635 du 13/07/1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes JO du 14/07/1983, page 2176
Loi n° 83-635 du 13/07/1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes JO du 14/07/1983, page 2176
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 14/07/1983; Page number: 2176