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Document 71975L0106BEL_45296
Arrêté ministériel du 12/09/1980 fixant les modalités d'identification de l'emplisseur, de celui qui a fait faire l'emplissage ou de l'importateur de préemballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages MB du 09/10/1980, page 11636
Arrêté ministériel du 12/09/1980 fixant les modalités d'identification de l'emplisseur, de celui qui a fait faire l'emplissage ou de l'importateur de préemballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages MB du 09/10/1980, page 11636
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 09/10/1980; Page number: 11636