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Document 71971L0354FRA_41715

Décret Numéro 75-1200 du 04/12/1975 modifiant le décret Numéro 61-501 du 03/05/1961, modifié par le décret Numéro 66-16 du 05/01/1966, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, Journal Officiel du 23/12/1975 Page 13216

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/12/1975; Page number: 13216