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Document 71971L0349FRA_41683
Décret Numéro 73-790 du 04/08/1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures, Journal Officiel du 11/08/1973 Page 8762
Décret Numéro 73-790 du 04/08/1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures, Journal Officiel du 11/08/1973 Page 8762
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/08/1973; Page number: 8762