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Document 71971L0320FRA_41578
Arrêté ministériel du 20/12/1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 23/02/1980 Page 2029
Arrêté ministériel du 20/12/1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 23/02/1980 Page 2029
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/02/1980; Page number: 2029