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Document 71969L0208FRA_39364
Arrêté ministériel du 20/08/1970 relatif au commerce des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres, Journal Officiel du 08/09/1970 Page 8395
Arrêté ministériel du 20/08/1970 relatif au commerce des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres, Journal Officiel du 08/09/1970 Page 8395
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 08/09/1970; Page number: 8395