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Document 71966L0402BEL_37736
Arrêté royal du 03/09/1979 organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles Moniteur belge du 06/10/1979 Page 11266
Arrêté royal du 03/09/1979 organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles Moniteur belge du 06/10/1979 Page 11266
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 06/10/1979; Page number: 11266