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Document 71966L0402BEL_37735
Arrêté ministériel du 03/09/1979 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 03/09/1979, organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles Moniteur belge du 15/11/1979 Page 13143
Arrêté ministériel du 03/09/1979 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 03/09/1979, organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences des espèces agricoles Moniteur belge du 15/11/1979 Page 13143
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 15/11/1979; Page number: 13143