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Document 72018L0957FRA_287283
Article R1263-10 du code du travail tel que modifié par l'article 5 du décret n°2015-364 du 30 mars 2015 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal NOR: ETST1503721D
Article R1263-10 du code du travail tel que modifié par l'article 5 du décret n°2015-364 du 30 mars 2015 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal NOR: ETST1503721D
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/03/2015