Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72018L0957FRA_287283

    Article R1263-10 du code du travail tel que modifié par l'article 5 du décret n°2015-364 du 30 mars 2015 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal NOR: ETST1503721D

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/03/2015