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Document 72018L0957FRA_287280
Article L1265-1 du code du travail tel que créé par l'article 9 de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale NOR: ETSX1402630L
Article L1265-1 du code du travail tel que créé par l'article 9 de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale NOR: ETSX1402630L
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/07/2014