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Document 72018L0957FRA_287278
Article L1263-8 du code du travail tel que créé par l'article 90 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR: MTRX1808061L
Article L1263-8 du code du travail tel que créé par l'article 90 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel NOR: MTRX1808061L
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 06/09/2018