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Document 72019L1258FRA_285038
Décret n° 2020-709 du 11 juin 2020 modifiant le décret n° 61-501 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Décret n° 2020-709 du 11 juin 2020 modifiant le décret n° 61-501 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 12/06/2020