EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72017L0159FRA_284998
Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/06/2020