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Document 72018L0844FRA_282057
Article L111-9 du code de la construction et de l'habitat modifié par l'article 21 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat NOR: TREX1911204L JORF 9/11/2019
Article L111-9 du code de la construction et de l'habitat modifié par l'article 21 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat NOR: TREX1911204L JORF 9/11/2019
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 09/11/2019