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Document 72018L0844FRA_282056
Article R131-28 du code de la construction et de l'habitation codifié par le décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation, JORF 8/6/1978
Article R131-28 du code de la construction et de l'habitation codifié par le décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation, JORF 8/6/1978
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 08/06/1978