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Document 72018L0844FRA_281883
Article R111-20 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 1 du décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010
Article R111-20 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 1 du décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 27/10/2010