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Document 72017L0541BEL_276578
Spf justice- Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
Spf justice- Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 24/12/2003; Page number: 60559-60561