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Document 72017L0853BEL_276275
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
Official publication: Belgisch Staatsblad; Publication date: 24/05/2019; Page number: 50023-50064