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Document 72016L0800BEL_274482
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - Arrêté royal du 18 DECEMBRE 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - Arrêté royal du 18 DECEMBRE 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 24/12/2003; Page number: 60559-60561