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Document 72017L0853BEL_271989
18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal du 18 novembre 1996 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes à feu soumises à autorisation.
18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal du 18 novembre 1996 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes à feu soumises à autorisation.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 20/12/1996