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Document 72019L0171FRA_271526
article R.543-171-3 du code de l’environnement, modifié en dernier lieu par l’article 3 du Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
article R.543-171-3 du code de l’environnement, modifié en dernier lieu par l’article 3 du Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/11/2013