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Document 72018L1027BEL_267684
Arrêté ministériel du 6 décembre 2018 modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales
Arrêté ministériel du 6 décembre 2018 modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales
Official publication: Moniteur Belge; Number: 297; Publication date: 19/12/2018; Page number: 01001-01002