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Document 72016L0801BEL_259052
Arrêté royal du 23 avril 2018 modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l'annexe 29 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Arrêté royal du 23 avril 2018 modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l'annexe 29 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 17/05/2018