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Document 72017L1572FRA_258293

Article R. 5124-55 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/02/2008