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Document 72017L1572FRA_258289
Article R. 5121-37 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain
Article R. 5121-37 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/05/2008