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Document 72017L1572FRA_258288
Article R. 5124-49 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments
Article R. 5124-49 du code de la santé publique modifié en dernier lieu par le Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 20/01/2013