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Document 72014L0098LUX_252927
Loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.
Loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 991; Publication date: 21/11/2017; Page number: 00001-00011