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Document 72013L0037BEL_250993
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE − 19 JUILLET 2017. — Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE − 19 JUILLET 2017. — Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 13/09/2017; Page number: 83586-83590