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Loi du 28 juillet 2017 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.

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Loi du 28 juillet 2017 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.

Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 777; Publication date: 01/09/2017; Page number: 00001-00006