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Document 72013L0037BEL_249972
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 12 JUILLET 2017. — Décret conjoint relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (″Open Data″) pour les matières visées par l’article 138 de la Constitution
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 12 JUILLET 2017. — Décret conjoint relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (″Open Data″) pour les matières visées par l’article 138 de la Constitution
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 07/08/2017; Page number: 77945-77948