EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72015L0719FRA_247981
Arrêté du 9 janvier 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »
Arrêté du 9 janvier 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/02/2012