This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72015L0653FRA_245086
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 24/12/2016