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Document 72014L0092FRA_243757
Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/12/2016