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Document 72012L0018BEL_236925
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 14 AVRIL 2016. — Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 16 février 2016 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 14 AVRIL 2016. — Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 16 février 2016 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Official publication: Belgisch Staatsblad; Publication date: 22/04/2016; Page number: 27684-37685