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Document 72012L0027FRA_234624
articles L314-14, L314-15, L 314-16 et L 314-17 du code de l’énergie modifiés en dernier lieu par l’ordonnance no 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
articles L314-14, L314-15, L 314-16 et L 314-17 du code de l’énergie modifiés en dernier lieu par l’ordonnance no 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 16/09/2011