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Document 72013L0034LUX_233362
Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil: 1) la loi modifiée du 10 août 1915 ... 2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 ... 3) le titre II du livre Ier du Code de commerce.
Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil: 1) la loi modifiée du 10 août 1915 ... 2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 ... 3) le titre II du livre Ier du Code de commerce.
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 258; Publication date: 28/12/2015; Page number: 06228-06239