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Document 72012L0017FRA_232819
arrêté du 6 novembre 1981 portant automatisation de la gestion des greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale
arrêté du 6 novembre 1981 portant automatisation de la gestion des greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 21/11/1981