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Document 72012L0017FRA_232818
article R123-97 du code de commerce modifié en dernier lieu par décret no 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
article R123-97 du code de commerce modifié en dernier lieu par décret no 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 26/07/2015