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Document 72014L0049FRA_231341
Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l’application du 6o de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier
Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l’application du 6o de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 30/10/2015