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Document 72014L0051FRA_226254
Décret no 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance no 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Décret no 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance no 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/05/2015