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Document 72006F0783BEL_223819
Loi du 5 août 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales entre les Etats membres de l’Union européenne
Loi du 5 août 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales entre les Etats membres de l’Union européenne
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 07/09/2006