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Document 72009L0110FRA_204044
Décret no 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l’application de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Décret no 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l’application de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 08/05/2013