This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72019L1158BEL_202403357
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 03 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 03 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Official publication: Belgisch Staatsblad; Publication date: 30/09/2022