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Document 72022L0362FRA_202402226
Article R119-38 du code de la voirie routière tel que créé par l'article 1 du décret Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic (NOR : TRET2321841D) publié au JORF n°0304 du 31 décembre 2023
Article R119-38 du code de la voirie routière tel que créé par l'article 1 du décret Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic (NOR : TRET2321841D) publié au JORF n°0304 du 31 décembre 2023
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/12/2023