EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72022L0362FRA_202402225
Article L119-11 du code de la voirie routière tel que créé par l'article 31 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (NOR : ECOX2229741L) publiée au JORF n°0059 du 10 mars 2023
Article L119-11 du code de la voirie routière tel que créé par l'article 31 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (NOR : ECOX2229741L) publiée au JORF n°0059 du 10 mars 2023
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/03/2023