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Document 72020L1057FRA_202306070
Article L1262-2-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 2 Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (NOR : MTRT1901775R) publiée au JORF n°0044 du 21 février 2019
Article L1262-2-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 2 Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (NOR : MTRT1901775R) publiée au JORF n°0044 du 21 février 2019
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 21/02/2019