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Document 72022L0211BEL_202301839
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 05/09/2018