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Document 72023L0277BEL_202301154
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 21 JUIN 2012. — Décret relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 21 JUIN 2012. — Décret relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 05/07/2012