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Document 72015L2193FRA_202300154
Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes (NOR : TRED2133505D) publié au JORF n°0152 du 2 juillet 2022
Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes (NOR : TRED2133505D) publié au JORF n°0152 du 2 juillet 2022
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 02/07/2022